Préambule – Cadre Contractuel Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de débarras réalisées par ONLEVETOUT, société immatriculée au RCS Paris sous le numéro 98773311000017, dont le siège social est situé au 58 Rue de Monceau 75008 Paris, ci-après dénommée “le Prestataire”.
Ces CGV régissent les relations contractuelles entre ONLEVETOUT et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour l’ensemble des services de débarras proposés en Île-de-France. Tout devis accepté ou toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
⚠️ Information Importante
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de prestation de services d’enlèvement d’encombrants dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur.
🔍 Navigation Rapide
- Article 1 – Objet et champ d’application
- Article 2 – Devis et commande
- Article 3 – Prix et modalités de paiement
- Article 4 – Exécution des prestations
- Article 5 – Obligations des parties
- Article 12 – Litiges et médiation
📋 ARTICLE 1 – Conditions Générales de Vente OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet du Contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ONLEVETOUT propose et réalise des prestations de débarras, vidage, enlèvement d’encombrants et désencombrement pour les particuliers et professionnels sur l’ensemble du territoire d’Île-de-France.
1.2 Services Couverts
Sont notamment concernés par ces CGV :
- ✅ Débarras complet de maison, appartement, local commercial
- ✅ Vidage de cave, grenier, garage, sous-sol
- ✅ Enlèvement d’encombrants et de mobilier
- ✅ Débarras après décès ou succession
- ✅ Désencombrement de bureaux et locaux professionnels
- ✅ Service de débarras gratuit sous conditions
1.3 Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par :
- ✅ La signature d’un devis ou bon de commande
- ✅ Le versement d’un acompte ou de l’intégralité du prix
- ✅ L’accès du Prestataire au lieu d’intervention
- ✅ Tout commencement d’exécution de la prestation
1.4 Prévalence des CGV
Les présentes CGV prévalent sur toute autre document du Client, sauf dérogation expressément acceptée par ONLEVETOUT par écrit. Toute condition contraire posée par le Client ne pourra être opposable au Prestataire sans son accord préalable et écrit.
📝 ARTICLE 2 – Conditions Générales de Vente DEVIS ET COMMANDE
2.1 Établissement du Devis
Avant toute intervention, ONLEVETOUT établit un devis détaillé et personnalisé comprenant :
- ✅ La description précise de la prestation
- ✅ Le volume estimé en mètres cubes
- ✅ La nature des objets à débarrasser
- ✅ Les contraintes d’accès spécifiques
- ✅ Le prix TTC de l’intervention
- ✅ Les délais d’exécution prévus
- ✅ Les conditions de paiement
2.2 Validité du Devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution :
- 🔸 Des coûts de traitement des déchets
- 🔸 Des frais de transport et carburant
- 🔸 De la réglementation environnementale
- 🔸 Des charges sociales et fiscales
2.3 Acceptation du Devis
L’acceptation du devis par le Client peut intervenir par :
- ✅ Signature du devis
- ✅ Email de confirmation
- ✅ SMS de validation
- ✅ Paiement d’un acompte
- ✅ Tout moyen écrit manifestant l’accord
2.4 Modification de Commande
Toute modification de la commande après acceptation du devis doit faire l’objet d’un avenant écrit. Si la modification entraîne une augmentation des coûts, un nouveau devis est établi et doit être accepté par le Client avant toute exécution.
💡 Information Importante
Le devis accepté vaut contrat de prestation de services et engage contractuellement les deux parties. Il est recommandé de le conserver pendant toute la durée de la relation commerciale.
💰 ARTICLE 3 – Conditions Générales de Vente PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Calcul du Prix
Le prix de la prestation est calculé en fonction de :
- ✅ Volume réel des objets à débarrasser
- ✅ Nature des déchets (DIB, DEEE, gravats, etc.)
- ✅ Contraintes d’accès (étages, ascenseur, parking)
- ✅ Distance depuis notre centre de tri
- ✅ Équipements spéciaux nécessaires
3.2 Révision des Prix
En cas de différence significative entre le volume estimé et le volume réel :
| Écart Volume | Procédure | Conséquence |
|---|---|---|
| Jusqu’à +15% | Acceptation automatique | Facturation au prix initial |
| +15% à +30% | Avenant au contrat | Supplément au prorata |
| Plus de +30% | Nouveau devis | Interruption possible |
3.3 Modalités de Paiement
Le règlement de la prestation peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
💳 Paiement Comptant
- Espèces (dans la limite de 1000€)
- Chèque bancaire
- Carte bancaire
- Virement bancaire
📅 Paiement Différé
- 2 fois sans frais (à partir de 300€)
- 3 fois sans frais (à partir de 500€)
- 30 jours fin de mois (professionnels)
3.4 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due en cas de retard supérieur à 15 jours.
3.5 Acompte et Arrhes
Pour les interventions supérieures à 500€, un acompte de 30% peut être demandé. En cas d’annulation par le Client, cet acompte est conservé à titre d’indemnité d’immobilisation selon le barème suivant :
- 🔸 Annulation +48h avant : remboursement intégral
- 🔸 Annulation 48-24h avant : retenu 50% de l’acompte
- 🔸 Annulation -24h avant : retenu 100% de l’acompte
🚚 ARTICLE 4 – Conditions Générales de Vente EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 Délais d’Intervention
Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
🏙️ Paris Intra-muros (75)
- Standard : 24-48 heures
- Express : 24 heures (+50€)
- Urgence : Même jour (+100€)
🏠 Petite Couronne (92,93,94)
- Standard : 48-72 heures
- Express : 48 heures (+50€)
- Urgence : 24 heures (+80€)
🌳 Grande Couronne (77,78,91,95)
- Standard : 3-5 jours
- Express : 72 heures (+80€)
- Urgence : 48 heures (+120€)
4.2 Conditions d’Accès
Le Client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé aux lieux d’intervention :
- ✅ Disponibilité pendant les horaires convenus
- ✅ Autorisations nécessaires (copropriété, syndic)
- ✅ Stationnement réservé à proximité
- ✅ Accès dégagé aux pièces à débarrasser
- ✅ Électricité disponible si nécessaire
4.3 Déroulement de l’Intervention
L’intervention se déroule selon le processus suivant :
- Présentation de l’équipe et vérification du devis
- Inspection des lieux et confirmation du périmètre
- Protection des sols et accès si nécessaire
- Tri sélectif des objets (valorisation, don, recyclage)
- Chargement et évacuation des encombrants
- Nettoyage sommaire des surfaces libérées
- Signature du bon de livraison
- Règlement de la prestation
4.4 Imprévus et Difficultés
En cas de difficultés imprévues lors de l’intervention :
- 🔸 Objets dangereux : intervention spécialisée facturée en supplément
- 🔸 Accès impossible : frais de déplacement applicables
- 🔸 Volume supérieur : avenant au contrat nécessaire
- 🔸 Conditions météo : report sans frais
⚖️ ARTICLE 5 – Conditions Générales de Vente OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations d’ONLEVETOUT
Le Prestataire s’engage à :
- ✅ Réaliser la prestation avec professionnalisme et diligence
- ✅ Respecter les règles de sécurité et d’environnement
- ✅ Utiliser du matériel adapté et entretenu
- ✅ Assurer la protection des biens non concernés par le débarras
- ✅ Évacuer les déchets vers des filières agréées
- ✅ Respecter la confidentialité des informations clients
- ✅ Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- ✅ Fournir des informations exactes sur le volume et la nature des objets
- ✅ Signaler la présence d’objets dangereux ou de valeur
- ✅ Assurer un accès libre et sécurisé aux lieux
- ✅ Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, voisinage)
- ✅ Respecter les conditions de paiement convenues
- ✅ Souscrire une assurance habitation valide
5.3 Objets Exclus du Débarras
Ne sont pas inclus dans les prestations standards :
🚫 Déchets Spéciaux
- Amiante et produits contenant de l’amiante
- Piles et accumulateurs
- Produits chimiques et toxiques
- Médicaments et produits pharmaceutiques
- Peintures et solvants
💎 Objets de Valeur
- Argent liquide et bijoux
- Œuvres d’art et antiquités
- Documents personnels importants
- Armes et munitions
- Produits illicites
5.4 Responsabilités Respectives
La responsabilité d’ONLEVETOUT est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
🛡️ ARTICLE 6 – Conditions Générales de Vente GARANTIES ET ASSURANCES
6.1 Garantie de Satisfaction
ONLEVETOUT accorde une garantie de satisfaction de 30 jours sur l’ensemble de ses prestations. Si le Client n’est pas satisfait du résultat, il peut demander une intervention corrective sous 30 jours suivant la prestation initiale.
6.2 Couvertures Assurantielles
Le Prestataire dispose des assurances suivantes :
| Type d’Assurance | Capital Assuré | Assureur | Numéro de Police |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile Professionnelle | 2 000 000 € | AXA France | RC-PRO-98773311 |
| Assurance Véhicules | Illimité | Groupama | VP-98773311 |
| Assurance Employeurs | Illimité | MMA | EMP-98773311 |
6.3 Garantie des Objets
Le Client est invité à :
- ✅ Signaler tout objet de valeur avant l’intervention
- ✅ Retirer les objets personnels qu’il souhaite conserver
- ✅ Vérifier l’assurance habitation couvrant ses biens
- ✅ Signaler immédiatement tout dommage constaté
🌱 ARTICLE 7 – Conditions Générales de Vente ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
7.1 Politique de Tri et Valorisation
ONLEVETOUT s’engage à respecter une charte environnementale stricte :
- ✅ Tri systématique de tous les objets évacués
- ✅ Valorisation de 70% minimum des matériaux
- ✅ Dons aux associations pour les objets réutilisables
- ✅ Recyclage des matériaux (métaux, verre, carton)
- ✅ Évacuation vers des filières agréées pour les déchets résiduels
7.2 Traçabilité des Déchets
Pour chaque intervention, un bordereau de suivi des déchets est établi. Ce document permet de tracer l’évacuation des déchets depuis le lieu de collecte jusqu’à leur centre de traitement final.
7.3 Certifications
ONLEVETOUT dispose des certifications suivantes :
- ✅ Certification Éco-Débarras (niveau Or)
- ✅ Label QualiDéchets pour le tri sélectif
- ✅ Agrément préfectoral pour l’enlèvement des encombrants
📞 ARTICLE 8 – Conditions Générales de Vente SERVICE APRÈS-VENTE
8.1 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la prestation, à l’adresse suivante :
ONLEVETOUT SARL – Service Réclamations
58 Rue de Monceau
75008 Paris
Email : reclamations@entreprisededebarras.com
8.2 Traitement des Réclamations
Le Service Réclamations s’engage à :
- ✅ Accuser réception de la réclamation sous 48 heures
- ✅ Examiner le dossier sous 15 jours ouvrés
- ✅ Proposer une solution adaptée
- ✅ Informer le Client de la suite donnée
8.3 Service Client
Le service client est disponible aux coordonnées suivantes :
☎️ Téléphone
09 72 16 54 37
7j/7 de 7h à 22h
contact@entreprisededebarras.com
Réponse sous 24 heures
💬 Chat en Ligne
Site internet
8h-20h en semaine
📅 ARTICLE 9 -Conditions Générales de Vente DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Champ d’Application
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de prestation de services d’enlèvement d’encombrants dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur.
9.2 Modalités d’Annulation
En dehors du droit de rétractation, les annulations sont soumises aux conditions suivantes :
| Délai d’Annulation | Frais Applicables | Remboursement Acompte |
|---|---|---|
| Plus de 48 heures | 0 € | 100% |
| 48 à 24 heures | 50 € | 50% |
| Moins de 24 heures | 100% du devis | 0% |
9.3 Force Majeure
En cas de force majeure (intempéries, grève, pandémie, etc.), les conditions d’annulation ci-dessus ne s’appliquent pas et l’intervention est reportée sans frais à une date ultérieure.
🔒 ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES
10.1 Traitement des Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10.2 Finalités du Traitement
Les données sont utilisées pour :
- ✅ L’exécution des prestations de débarras
- ✅ La gestion de la relation client
- ✅ La facturation et le suivi de paiement
- ✅ Les obligations légales et réglementaires
10.3 Droits des Personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pour exercer ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données : dpd@entreprisededebarras.com
⚖️ ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
11.1 Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
11.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ONLEVETOUT adhère au Service du Médiateur du Tourisme et du Voyage :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
Email : mediation@mtv.travel
11.3 Règlement des Litiges en Ligne
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
📄 ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité du Contrat
Les présentes CGV, le devis accepté et les éventuels avenants constituent l’intégralité des obligations des parties. Elles annulent et remplacent toute convention orale ou écrite antérieure.
12.2 Modification des CGV
ONLEVETOUT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site internet.
12.3 Nullité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
12.4 Non-Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
❓ Questions Fréquentes – Conditions de Vente
Que se passe-t-il si je ne suis pas présent le jour de l’intervention ?
En cas d’absence non signalée, des frais de déplacement de 80€ seront appliqués. Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez désigner une personne de confiance munie d’une procuration écrite. Il est impératif de nous prévenir au moins 24 heures à l’avance au 09 72 16 54 37 pour toute modification de rendez-vous.
Comment sont traités les objets de valeur découverts lors du débarras ?
Nos équipes sont formées à identifier les objets pouvant avoir de la valeur. Tout objet suspecté d’avoir une valeur significative est isolé et vous est présenté avant toute évacuation. Si vous n’êtes pas présent, ces objets sont conservés 30 jours dans nos locaux. Passé ce délai, ils sont donnés à des associations ou recyclés selon leur nature.
Puis-je modifier le périmètre de l’intervention le jour J ?
Oui, sous réserve de disponibilité de l’équipe et de matériel. Toute modification entraînant une augmentation du volume ou de la complexité fera l’objet d’un avenant au contrat signé par les deux parties. Les suppléments sont calculés au prorata du tarif initial et doivent être réglés avant le début des travaux supplémentaires.
Quelle est votre politique pour les débarras en copropriété ?
Pour les interventions en copropriété, il est de votre responsabilité d’obtenir les autorisations nécessaires auprès du syndic (stationnement réservé, accès ascenseur, horaires autorisés). Nous pouvons vous fournir sur demande un certificat d’assurance pour votre syndic. Les frais liés au non-respect des règles de copropriété sont à votre charge.
Comment fonctionne la garantie de satisfaction ?
Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de notre intervention, vous disposez de 30 jours pour nous le signaler par écrit. Nous nous engageons à réintervenir sous 8 jours pour corriger les points non conformes à vos attentes légitimes. Cette garantie couvre l’ensemble de nos prestations, à l’exception des suppléments non prévus au devis initial.
📞 Service Juridique et Réclamations
📧 Email Juridique
juridique@entreprisededebarras.com
Pour les questions contractuelles
📮 Service Réclamations
reclamations@entreprisededebarras.com
Pour signaler un problème
☎️ Téléphone Général
09 72 16 54 37
7j/7 de 7h à 22h
🚨 Urgence Contractuelle
Pour toute urgence nécessitant une intervention juridique immédiate :
Maître LEFEBVRE – Cabinet LEFEBVRE & ASSOCIES
25 Avenue de l’Opéra 75001 Paris
Tél : 01 42 96 12 34
🔄 Informations de Version
Version actuelle : 4.2
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Prochaine révision prévue : 15 janvier 2026
Rédacteur : Service Juridique ONLEVETOUT
Vérificateur : Cabinet LEFEBVRE & ASSOCIES
Les versions précédentes des CGV sont archivées et disponibles sur demande à juridique@entreprisededebarras.com
🔗 Documents Contractuels Associés
Mentions Légales
En acceptant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025
Le Gérant,
SALL