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Articles : Juridique
9 articles dans la catégorie Juridique. Voir tous les articles →
Le contrat de débarras : 12 clauses à négocier avant de signer
Le devis de débarras n'est pas qu'un prix — c'est un contrat avec des clauses qui peuvent jouer fortement en votre faveur ou défaveur en cas de problème. La majorité des particulie...
Recours en cas de litige : 4 voies pour faire valoir ses droits
Quand un débarras se passe mal — devis non respecté, suppléments injustifiés, dégâts au logement, objets disparus —, plusieurs voies existent pour obtenir réparation. Toutes ne se ...
Débarras et fiscalité : déduction sur la succession
Les frais de débarras d'un logement hérité peuvent, sous certaines conditions, être déduits de l'actif successoral imposable. Cette déductibilité réduit les droits de succession à ...
Renoncer à une succession : conséquences sur les biens
La renonciation à succession est un droit prévu par l'article 768 du Code civil. Mais elle a des conséquences pratiques mal connues sur les biens du défunt : qui paye le débarras ?...
Le débarras en indivision : qui décide ?
Quand un bien est en indivision (succession non partagée, achat en commun, divorce en cours), aucun coïndivisaire ne peut décider seul d'un débarras significatif. Le cadre juridiqu...
Tutelle, curatelle, sauvegarde : qui peut signer un devis de débarras ?
Quand la personne propriétaire des biens à débarrasser est sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde), la signature du devis et l'autorisation de l'interv...
Loi AGEC : les obligations des prestataires de débarras
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a profondément transformé les obligations du secteur du débarras. Cinq ans après, les implications son...
Débarras pendant un divorce : les aspects juridiques à connaître
Le divorce est une période de fragilité juridique où chaque action sur le patrimoine commun peut devenir un point de litige. Le débarras du logement familial — geste apparemment an...
Locataire parti sans rendre les clés : la procédure de débarras légale
Le locataire a quitté les lieux sans rendre les clés, sans état des lieux et en y laissant des affaires ? Vous êtes propriétaire, et tenté de débarrasser pour relouer rapidement. E...