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Glossaire indépendant · 23 termes

Glossaire du débarras
en Île-de-France

Tous les termes techniques, juridiques et fiscaux que vous croiserez dans un devis, un échange avec un notaire ou une recherche sur le débarras. Définitions vérifiables, sources publiques.

B

Bordereau de suivi des déchets (BSD)

Réglementation

Document de traçabilité des déchets dangereux

Document obligatoire pour le suivi des déchets dangereux ou réglementés. Il identifie le producteur, le transporteur et le destinataire final des déchets. Pour le débarras, un bordereau de tri/recyclage Ecomaison ou Ecologic peut être remis sur demande pour les déchets d'éléments d'ameublement et DEEE.
Termes liés : Filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) DEEE Loi AGEC

C

CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

Acteurs sociaux

Service municipal d'aide aux personnes en difficulté

Établissement public présent dans chaque commune. Il intervient notamment dans les cas de syndrome de Diogène ou d'insalubrité, en coordination avec les services sociaux et les bailleurs. Il peut, selon les communes, prendre en charge tout ou partie d'un débarras pour les personnes sous tutelle ou bénéficiaires de l'APA.
Termes liés : Syndrome de Diogène Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Code NAF / APE

Identité entreprise

Code identifiant l'activité principale d'une entreprise

Code attribué par l'INSEE qui classifie l'activité économique principale. Pour les entreprises de débarras, plusieurs codes sont possibles selon le positionnement : 38.11Z (collecte de déchets non dangereux), 38.32Z (récupération de déchets triés), 49.42Z (services de déménagement). À l'inverse, le code 63.12Z (Portails internet) signale une plateforme de mise en relation et non un débarrasseur direct. Le code n'est pas une garantie de spécialité — vérifiez aussi l'objet social précis.
Termes liés : SIREN Pappers Plateforme de mise en relation (lead generator)

D

Déduction successorale

Fiscalité

Frais de débarras déductibles de l'actif successoral

En vertu de l'article 775 du Code Général des Impôts, les frais de débarras d'un logement après décès peuvent être inscrits au passif successoral comme charges de la succession. Cela réduit la base taxable des droits de succession. Demandez une facture détaillée au nom de l'indivision successorale (M./Mme X et autres co-indivisaires).
Termes liés : Indivision successorale Succession Notaire (rôle dans le débarras succession)

DEEE

Déchets

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Catégorie de déchets soumise à la filière REP : réfrigérateurs, lave-linge, télévisions, ordinateurs, petits appareils électroménagers. Les DEEE doivent être collectés et traités séparément. Un prestataire de débarras conforme remet un bordereau Ecologic ou Ecosystem attestant du traitement.
Termes liés : Filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) Loi AGEC Tri sélectif (en débarras)

Devis ferme

Contractuel

Devis qui engage le prestataire sur un prix fixe

Engagement écrit par lequel le prestataire s'engage sur un montant total et des prestations précises. À l'inverse, une "estimation" ou un "à partir de" laisse la porte ouverte à des suppléments. Pour un débarras, exigez systématiquement un devis ferme TTC après visite, valable au moins 30 jours.
Termes liés : RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) Visite préalable

E

Ecomaison

Déchets

Éco-organisme de la filière REP éléments d'ameublement

Anciennement Eco-mobilier. Éco-organisme agréé par l'État qui finance et organise la collecte et le recyclage des éléments d'ameublement (canapés, armoires, tables, matelas, sommiers). Tout prestataire de débarras conforme à la loi AGEC contribue à Ecomaison et peut fournir une attestation de tri.
Termes liés : Filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) Loi AGEC DEEE

Encombrants

Déchets

Déchets volumineux relevant des collectes municipales

Déchets ménagers volumineux qui ne peuvent être collectés en porte-à-porte standard : meubles, électroménager, matelas. Les communes (dont Paris via Paris.fr) organisent des collectes gratuites sur rendez-vous, généralement limitées à 1 m³. Pour des volumes supérieurs ou des délais courts, le prestataire de débarras est plus efficace.
Termes liés : Loi AGEC DEEE Filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

F

Filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

Réglementation

Système où les producteurs financent la fin de vie de leurs produits

Mécanisme légal qui transfère aux producteurs la responsabilité (et le coût) du traitement de leurs produits en fin de vie. Pour le débarras, deux filières REP sont centrales : Ecomaison (éléments d'ameublement) et Ecologic / Ecosystem (DEEE). Tout prestataire conforme contribue financièrement à ces filières et peut le prouver.
Termes liés : Loi AGEC Ecomaison DEEE

I

Indivision successorale

Juridique

Co-propriété du patrimoine entre tous les héritiers

Régime juridique automatique entre héritiers tant que la succession n'est pas partagée. Tous les héritiers (co-indivisaires) doivent donner leur accord pour vendre, démolir ou débarrasser un bien indivis. Pour un débarras, l'accord écrit de tous est nécessaire ; à défaut, les héritiers récalcitrants peuvent contester en justice.
Termes liés : Succession Notaire (rôle dans le débarras succession) Déduction successorale

Insalubrité (arrêté d'insalubrité)

Réglementation

Procédure administrative pour logement présentant un danger

Procédure ouverte par l'ARS (Agence Régionale de Santé) ou la mairie quand un logement présente un risque pour la santé de ses occupants ou voisins. Un arrêté d'insalubrité peut imposer des travaux ou interdire l'occupation. Dans les cas extrêmes (Diogène, sinistres), un débarras d'office peut être ordonné aux frais du propriétaire.
Termes liés : Syndrome de Diogène CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

L

Loi AGEC

Réglementation

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (2020)

La loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), promulguée en février 2020, encadre la gestion des déchets en France et impose des obligations spécifiques au secteur du débarras : tri à la source, filières REP étendues, traçabilité des déchets, interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires neufs.
Termes liés : Filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) DEEE Tri sélectif (en débarras)

M

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Acteurs sociaux

Représentant légal d'une personne sous tutelle ou curatelle

Professionnel désigné par le juge des tutelles pour gérer les biens d'une personne majeure protégée. En cas de débarras concernant un logement de majeur protégé (Diogène, vidage avant placement en EHPAD), c'est le mandataire judiciaire qui autorise et signe les devis, pas la famille.
Termes liés : Syndrome de Diogène CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

N

Notaire (rôle dans le débarras succession)

Acteurs juridiques

Officier public qui règle la succession

Le notaire n'est pas obligatoire pour un débarras succession, sauf si la succession contient un bien immobilier ou dépasse 5 000 €. Cependant, son intervention permet d'établir l'attestation des héritiers, l'inventaire (utile en cas de patrimoine valorisable) et la coordination avec le débarras pour optimiser fiscalement la déduction successorale.
Termes liés : Succession Indivision successorale Déduction successorale

P

Pappers

Identité entreprise

Service public d'information légale sur les entreprises

Plateforme française qui agrège les données légales publiques des entreprises (INSEE, INPI, BODACC). Avant de signer un devis de débarras, vérifiez sur Pappers : SIREN actif, comptes annuels déposés, ancienneté, dirigeants, mentions de procédures collectives. C'est gratuit et c'est le premier filtre fiabilité.
Termes liés : SIREN Code NAF / APE

Plateforme de mise en relation (lead generator)

Identité entreprise

Site qui orchestre la mise en relation entre clients et prestataires partenaires

Site internet qui met en relation des particuliers cherchant un service avec des prestataires partenaires référencés, en se rémunérant à la commission ou au lead. Pour le débarras, ces plateformes (souvent identifiables par le code NAF 63.12Z (Portails internet)) ne réalisent pas elles-mêmes la prestation — c'est un partenaire tiers qui intervient. Conséquences pratiques : vous découvrez l'identité du prestataire qui interviendra après la mise en relation, la facture peut être au nom de la plateforme ou du partenaire (à clarifier), la RC Pro et la conformité AGEC sont à demander au partenaire qui exécute, pas à la plateforme. Modèle équivalent à Selectra dans l'énergie : utile pour gagner du temps de recherche, mais à compléter par une vérification SIREN du prestataire qui signe le devis.
Termes liés : SIREN Pappers Code NAF / APE RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

R

RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

Assurance

Assurance qui couvre les dommages causés par le prestataire

Assurance qui couvre le prestataire en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers pendant l'intervention (rayure de parquet, casse de meuble, blessure). Tout prestataire de débarras professionnel doit en disposer et fournir l'attestation sur simple demande. L'absence de RC Pro est un signal d'alerte majeur — n'engagez aucun prestataire qui refuse de la communiquer.
Termes liés : Devis ferme Visite préalable

S

Syndrome de Diogène

Cas pratiques

Trouble d'accumulation compulsive avec négligence d'hygiène

Trouble psychologique caractérisé par un amoncellement pathologique d'objets ou de déchets associé à une grave négligence de l'hygiène domestique. Le débarras d'un logement Diogène nécessite des prestataires spécialisés équipés en EPI (équipements de protection individuels), une désinfection post-vidage et une coordination avec les services sociaux.
Termes liés : CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Insalubrité (arrêté d'insalubrité)

SIREN

Identité entreprise

Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise française

Numéro unique attribué par l'INSEE à chaque entreprise française. Il figure obligatoirement sur tous les devis et factures. Avec lui, vous pouvez vérifier sur Pappers ou data.gouv.fr l'existence légale, l'ancienneté et la santé financière du prestataire.
Termes liés : Code NAF / APE Pappers

Succession

Juridique

Transmission du patrimoine au décès

Procédure juridique qui organise la transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers. Le débarras intervient pendant ou après la succession, en respectant : l'accord de tous les héritiers (indivision), le tri préservation des documents importants, la traçabilité fiscale (facture déductible). En moyenne, une succession se règle en 6-12 mois.
Termes liés : Indivision successorale Notaire (rôle dans le débarras succession) Déduction successorale

T

Tri sélectif (en débarras)

Déchets

Séparation des déchets par filière de traitement

Démarche de tri des déchets selon leur filière : DEEE (filière Ecologic/Ecosystem), éléments d'ameublement (Ecomaison), matériaux recyclables (papier, carton, plastiques, métaux), déchets résiduels (incinération ou enfouissement), encombrants. Un prestataire conforme à la loi AGEC pratique ce tri systématiquement et peut fournir des bordereaux pour chaque filière.
Termes liés : Loi AGEC Filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) DEEE Ecomaison

V

Valorisation (objets revendables)

Économie circulaire

Mise en circulation seconde main d'objets récupérés

Démarche par laquelle un prestataire de débarras revend, donne ou recycle les objets en bon état au lieu de les jeter. Pour le client, la valorisation peut compenser tout ou partie du devis si le mobilier a une valeur marchande. Demandez explicitement à votre prestataire s'il pratique l'achat ou la déduction sur valorisation, et comment il l'évalue.
Termes liés : Loi AGEC Tri sélectif (en débarras)

Visite préalable

Contractuel

Inspection sur site avant établissement du devis

Étape essentielle où le prestataire se déplace pour évaluer le volume réel, l'accès, les contraintes et la valorisation possible. Sans visite, un devis n'est qu'une estimation. La visite est généralement gratuite et sans engagement chez les prestataires sérieux. Méfiez-vous des prestataires qui prétendent pouvoir établir un devis ferme à distance sur de gros volumes.
Termes liés : Devis ferme RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)
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