Juridique
Que change la loi AGEC pour un débarras ?
Depuis la loi AGEC (2020) et la filière REP éléments d'ameublement (2022), un débarrasseur doit pouvoir justifier la destination des déchets : bordereau de suivi, éco-organismes agréés (Ecomaison, Valdelia) et centres de tri.
La filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) impose une traçabilité des meubles et déchets. Un prestataire conforme remet un bordereau de suivi sur demande.
C'est un critère de sélection EDD : nous écartons les entreprises incapables de documenter où finissent les objets, pour éviter les décharges sauvages.